DPE collectif 2026 : ce que doivent faire les copropriétés de 50 lots au plus
L'essentiel
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un DPE collectif, y compris celles de 50 lots au plus. Le syndic inscrit sa réalisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui vote à la majorité simple. Le DPE collectif est valable 10 ans et sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
Qui est concerné depuis le 1er janvier 2026 ?
Toutes les copropriétés d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent désormais disposer d’un DPE collectif. Le 1er janvier 2026 marque la dernière étape d’un calendrier commencé en 2024 : les copropriétés de 50 lots au plus entrent à leur tour dans l’obligation.
| Immeuble | DPE collectif obligatoire depuis |
|---|---|
| Immeuble en monopropriété | 1er janvier 2024 |
| Copropriété de plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Copropriété de 51 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Copropriété de 50 lots au plus | 1er janvier 2026 |
L’outre-mer suit un calendrier propre, à partir de 2028.
Attention à la formulation : l’obligation vise les copropriétés de 50 lots au plus, et non « de moins de 50 lots ». Une copropriété de 50 lots exactement est concernée depuis le 1er janvier 2026.
Le critère de taille ne laisse donc plus personne de côté. Une maison de ville divisée en trois appartements, placée sous le régime de la copropriété et dont le permis est antérieur à 2013, est concernée au même titre qu’une grande résidence.
Ce que mesure le DPE collectif
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’immeuble entier, et non celle d’un seul logement. Il porte sur le bâti (murs, toiture, planchers, menuiseries) et sur les équipements communs, en particulier le chauffage et la production d’eau chaude collectifs lorsqu’ils existent.
Le rapport contient :
- une classe énergie et une classe climat pour le bâtiment ;
- une estimation des consommations et des dépenses d’énergie ;
- une description du bâti et des équipements ;
- des recommandations de travaux pour améliorer la performance.
Pour l’établir, le diagnostiqueur visite les parties communes et les locaux techniques. Il s’appuie sur la documentation technique de l’immeuble, que le syndic lui fournit : plans, descriptifs des équipements, carnet d’entretien, factures d’énergie collectives.
Comment le faire voter en assemblée générale ?
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de faire réaliser le DPE collectif. Les copropriétaires votent à la majorité simple. Ils approuvent le principe et choisissent le prestataire, sur la base des devis présentés.
Pour une petite copropriété, souvent gérée par un syndic bénévole, trois points facilitent la démarche :
- Demander les devis en amont, pour les joindre à la convocation.
- Réunir les documents techniques dès le vote, pour ne pas retarder la visite.
- Prévoir la restitution : une fois le DPE réalisé, le syndic en présente les résultats à l’assemblée suivante.
Lors de cette présentation, le syndic consulte aussi les copropriétaires sur un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique. Cette consultation n’est pas nécessaire si un projet de plan pluriannuel de travaux comprenant des travaux d’économies d’énergie est déjà prévu.
Combien de temps le DPE collectif est-il valable ?
Le DPE collectif est valable 10 ans. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 qui classe l’immeuble en A, B ou C n’a pas à être renouvelé au bout de 10 ans.
Les DPE plus anciens ne sont plus valables. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 ont cessé de l’être le 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021, le 31 décembre 2024. Si votre immeuble dispose d’un DPE de cette époque, il faut en refaire un.
Une fois réalisé, le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires et annexé au carnet d’entretien de l’immeuble.
DPE collectif et DPE de votre appartement
Le DPE collectif ne remplace pas le DPE du logement. Un copropriétaire qui vend ou loue son appartement doit toujours fournir le DPE de son lot.
Le DPE collectif peut toutefois faciliter cette démarche. Un diagnostiqueur peut générer les DPE des appartements à partir du DPE de l’immeuble, à condition que les logements présentent des caractéristiques et des équipements similaires.
Cette possibilité, comme le DPE de l’immeuble lui-même, est réservée aux diagnostiqueurs titulaires de la certification DPE avec mention. C’est un point à vérifier dans les devis que reçoit le conseil syndical.
Que se passe-t-il sans DPE collectif ?
La loi ne prévoit pas de sanction spécifique en cas d’absence de DPE collectif. L’obligation reste pourtant bien réelle, et l’ignorer a des conséquences pratiques :
- le projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les immeubles d’habitation de plus de 15 ans, s’appuie notamment sur le DPE de l’immeuble ;
- les copropriétaires ne disposent pas d’une vision claire des travaux prioritaires ni de leur effet sur les consommations ;
- l’assemblée générale vote des travaux énergétiques sans base commune.
Réaliser le DPE collectif d’abord permet de construire ensuite le PPPT sur des données fiables.
Le DPE collectif, première étape du plan de travaux
Le projet de plan pluriannuel de travaux est réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du DPE collectif. Il liste les travaux à mener sur 10 ans, les hiérarchise et en estime le coût.
L’enchaînement logique est donc le suivant : DPE collectif, puis projet de PPPT, puis vote du plan et alimentation du fonds de travaux. L’article DPE collectif, DTG et PPPT détaille le rôle de chaque document.
Faire réaliser le DPE collectif de votre immeuble
Diag Energie réalise les DPE collectifs des copropriétés d’Arras et du Pas-de-Calais. Notre page DPE collectif présente la méthode, les documents à réunir et le déroulement de la mission. Syndics professionnels et bénévoles trouveront aussi les informations utiles sur la page Syndics et copropriétés.
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