Ressources : réglementation et guides pratiques
Des articles courts, datés et vérifiés sur les sources officielles, pour savoir ce qui s'applique à votre bien.
Copropriété
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DPE collectif 2026 : ce que doivent faire les copropriétés de 50 lots au plus
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un DPE collectif, y compris celles de 50 lots au plus. Le syndic inscrit sa réalisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui vote à la majorité simple. Le DPE collectif est valable 10 ans et sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
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DPE collectif, DTG et PPPT : trois documents à ne pas confondre en copropriété
Le DPE collectif mesure la performance énergétique de l'immeuble et sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux. Le PPPT, obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans, programme les travaux sur 10 ans. Le DTG, facultatif pour une copropriété existante, dresse un état technique global de l'immeuble et peut dispenser du PPPT s'il ne révèle aucun besoin de travaux sur 10 ans.
Professionnels
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Amiante avant travaux : les obligations du donneur d'ordre et de l'artisan
Avant toute opération susceptible d'exposer des travailleurs à l'amiante dans un immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT). Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées. Le repérage est confié à un opérateur certifié avec mention. Le manquement expose le donneur d'ordre à une amende administrative de 9 000 € au maximum.
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DPE tertiaire : quand est-il obligatoire pour vos bureaux, commerces et ERP ?
Le DPE d'un bâtiment tertiaire est exigé à la vente et à la construction, et doit être annexé au bail commercial. Il doit aussi être affiché dans certains bâtiments recevant du public de catégories 1 à 4. Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, il est réalisé par un diagnostiqueur titulaire de la certification DPE avec mention. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui vise les surfaces tertiaires de 1 000 m² et plus, est une obligation distincte.
Vente
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Amiante et plomb : les diagnostics du bâti ancien à la vente
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire à la vente et à la location des logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état d'amiante est obligatoire à la vente lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Leur présence n'empêche pas la vente, mais sans ces diagnostics le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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Audit énergétique à la vente d'une maison classée E, F ou G : obligation, contenu, validité
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1er avril 2023, et classé E depuis le 1er janvier 2025 ; la classe D suivra le 1er janvier 2034. Il est remis à l'acquéreur dès la première visite et reste valable 5 ans. Il propose des parcours de travaux chiffrés, sans obliger le vendeur ni l'acheteur à les réaliser.
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DPE : pourquoi le résultat n'est connu qu'après la visite du diagnostiqueur
La classe d'un DPE n'est officielle qu'une fois le diagnostic enregistré auprès de l'ADEME, qui lui attribue un numéro à 13 caractères ; sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Depuis l'automne 2025, des mesures renforcent la fiabilité du DPE : présentation d'un QR code de certification lors de la visite, QR code sur chaque DPE, contrôles et sanctions accrus. Le diagnostiqueur vérifie ses données avant de transmettre un résultat définitif.
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DPE et prêt immobilier : ce que la classe énergie change pour votre financement
Le DPE n'est pas une condition légale d'octroi d'un crédit immobilier classique : chaque banque fixe ses propres critères. Plusieurs financements aidés s'appuient en revanche sur la performance énergétique : le PTZ dans l'ancien avec travaux, l'éco-PTZ « performance énergétique globale » et MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Le DPE indique aussi une estimation des dépenses annuelles d'énergie, utile pour bâtir le budget de l'acquéreur.
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Vendre un bien : faire du DPE un appui dans la négociation plutôt qu'une surprise
Le DPE doit être disponible dès la mise en vente : ses classes et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie figurent obligatoirement dans l'annonce. Opposable depuis le 1er juillet 2021, il engage la responsabilité de celui qui l'établit. Le réaliser tôt permet de connaître sa classe, de réunir les justificatifs de travaux et, pour une maison classée E, F ou G, de préparer l'audit énergétique exigé dès la première visite.
Location
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Diagnostics location : le dossier de diagnostic technique à annexer au bail
Le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, CREP pour les logements construits avant 1949, états de l'électricité et du gaz pour les installations de plus de 15 ans, état des risques et, le cas échéant, diagnostic de bruit. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à la disposition du locataire. La surface habitable figure au bail : si elle est surestimée de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer.
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Interdictions de louer (G, F, E) : le calendrier et ce que doit faire le bailleur
Un logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements classés F en 2028 et E en 2034. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit des dérogations ; tant qu'il n'est pas adopté, le calendrier actuel s'applique.
Réglementation
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Comment vérifier qu'un diagnostiqueur immobilier est certifié ?
Un diagnostiqueur doit être certifié pour chaque domaine qu'il réalise (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites), assuré et indépendant. Sa certification se vérifie gratuitement sur l'annuaire officiel du ministère : domaines, mentions et dates de validité y figurent. Un bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour un DPE s'expose à une amende de 1 500 €.
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Coefficient de l'électricité : de 2,3 à 1,9, puis 1,7 en 2027, ce qui change pour votre DPE
Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026. Un arrêté publié le 31 août 2026 l'abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027, pour les DPE comme pour les audits énergétiques. Les DPE existants restent valables et leur étiquette peut être mise à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Les échéances qui concernent votre bien
Mis à jour le
2024
- CopropriétéDPE collectif : copropriétés de plus de 200 lots
- MonopropriétéDPE collectif des immeubles en monopropriété
2025
- CopropriétéDPE collectif : copropriétés de 51 à 200 lots
- LocationLogements classés G : non décents
- VenteAudit énergétique obligatoire pour les maisons classées E
2026Aujourd'hui
- CopropriétéDPE collectif : copropriétés de 50 lots au plus
- Calcul DPEÉlectricité : coefficient 2,3 → 1,9
2027
- Calcul DPEÉlectricité : coefficient 1,9 → 1,7 (arrêté publié le 31 août 2026)
2028
- LocationLogements classés F : non décents
2034
- LocationLogements classés E : non décents
- VenteAudit énergétique étendu aux maisons classées D
DPE collectif : immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Location : les critères de décence s'appliquent aux baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates. Un projet de loi logement est en discussion à l'Assemblée nationale : ce calendrier peut évoluer. Sources : service-public.fr — DPE collectif, service-public.fr — Audit énergétique, service-public.fr — Logements énergivores, ecologie.gouv.fr — Coefficient électricité 2027.
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