Obligatoire avant travaux dans les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997
Repérage amiante avant travaux dans le Pas-de-Calais
Avant de percer, poncer ou déposer dans un bâtiment construit avant 1997, le donneur d'ordre doit faire rechercher l'amiante. Nous repérons sur le périmètre exact de vos travaux et vous remettons un rapport que l'entreprise peut utiliser pour son évaluation des risques.
Vous lancez ou réalisez des travaux
Artisans et entreprises du BTP
Sans repérage, vous ne pouvez pas évaluer le risque amiante de votre intervention. Nous intervenons avant le démarrage, sur le périmètre que vous nous indiquez.
Maîtres d'œuvre et architectes
Un rapport à joindre au dossier de consultation des entreprises, calé sur votre programme de travaux et vos plans.
Syndics et copropriétés
Ravalement, toiture, colonnes, cages d'escalier : le repérage des parties communes concernées avant le vote ou l'ordre de service.
Bailleurs et gestionnaires de parc
Rénovation entre deux locataires, remplacement d'équipements : un repérage par logement ou par programme.
Particuliers qui rénovent
Cuisine, salle de bains, sols, combles : vous êtes donneur d'ordre, l'obligation vous concerne aussi.
Ce que prévoit le Code du travail
Le donneur d'ordre qui décide d'une opération exposant à l'amiante doit faire réaliser un repérage avant les travaux (article R4412-97 du Code du travail, arrêté du 16 juillet 2019). Le critère retenu est l'interdiction de l'amiante en France : sont concernés les immeubles bâtis construits avant le 1er janvier 1997.
| Situation | Repérage avant travaux |
|---|---|
| Rénovation, réhabilitation, aménagement | Obligatoire, sur le périmètre des travaux |
| Démolition | Obligatoire, après évacuation des locaux |
| Urgence liée à un sinistre (fuite, tempête, inondation) | Exemption : travaux confiés à une entreprise formée au risque amiante |
| Amiante déjà connu sur le périmètre (rapport antérieur fiable) | Dispense possible, à justifier auprès des entreprises |
| Petite réparation peu émissive (moins de 100 fibres par litre) | Exemption sous conditions strictes |
Les exemptions ne suppriment pas le risque : faute de repérage, les travaux doivent être traités comme s'ils touchaient de l'amiante. Un rapport réalisé avant la norme NF X46-020 d'août 2017 doit être réévalué par un opérateur certifié avant d'être réutilisé.
Un rapport lisible par l'entreprise qui intervient
- La liste et la localisation des matériaux repérés, avec la présence ou l'absence d'amiante pour chacun
- L'estimation des quantités de matériaux amiantés, en surface ou en volume
- Les résultats d'analyse du laboratoire accrédité
- Les parties non investiguées et leur raison, avec les investigations à prévoir pendant le chantier
Du programme de travaux au rapport, en quatre étapes
- 01
Programme de travaux
Vous nous transmettez la liste et la localisation des travaux, les plans ou croquis et la date du permis de construire. Le périmètre du repérage en découle.
- 02
Devis
Établi selon la surface, le périmètre et le nombre de prélèvements à prévoir. Devis dans la journée.
- 03
Repérage sur site
Inspection et sondages dans les matériaux concernés par les travaux, prélèvements envoyés à un laboratoire accrédité. Tous les locaux du périmètre doivent être accessibles.
- 04
Rapport
Remis sous 24 à 48 h, analyses comprises, à transmettre aux entreprises avant le démarrage du chantier.
Sur devis, détaillé ligne par ligne
Le prix dépend du nombre de prélèvements nécessaires, que nous estimons avec vous avant l'intervention. Pas de surprise : vous validez le nombre de prélèvements avant que nous les réalisions.
Résultats sous 24 à 48 h
Date de visite fixée dès le premier échange. Rapport sous 24 à 48 h, analyses comprises, par un laboratoire régional. Prévenez-nous dès que la date de chantier est connue.
Questions fréquentes
Je suis artisan : est-ce à moi de commander le repérage amiante ?
Non, l'obligation pèse sur le donneur d'ordre : votre client, qu'il soit professionnel ou particulier. Mais vous devez évaluer le risque amiante de votre intervention, et seul le repérage le permet. Demandez-le avant de démarrer, et informez votre client s'il ne connaît pas cette obligation.
Un particulier qui refait sa salle de bains doit-il faire un repérage amiante ?
Oui, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1997. Le repérage avant travaux s'impose à tous les donneurs d'ordre, particuliers compris. Il porte uniquement sur les pièces et les matériaux touchés par les travaux.
Le diagnostic amiante fait pour la vente suffit-il avant des travaux ?
En général, non. Le diagnostic de vente ne porte que sur les matériaux visibles et accessibles, sans sondage. Avant travaux, il faut le compléter ou faire réaliser un repérage avant travaux qui recherche aussi les matériaux en sous-couche.
Pourquoi parle-t-on parfois de 1997 et parfois du 1er juillet 1997 ?
Ce sont deux réglementations différentes. Le repérage avant travaux relève du Code du travail : il vise les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997, date de l'interdiction de l'amiante. Le diagnostic de vente relève du Code de la santé publique : il vise les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Faut-il aussi un repérage avant une démolition ?
Oui. Le repérage est réalisé après évacuation des parties de l'immeuble à démolir, pour que tous les ouvrages soient accessibles. Il couvre l'ensemble du bâtiment ou de la partie démolie.
Que se passe-t-il si une partie du bâtiment n'est pas accessible le jour de la visite ?
Si l'accès dépend du donneur d'ordre (porte fermée, toiture sans accès sécurisé), nous remettons un pré-rapport qui ne permet pas de lancer les travaux sur la zone non visitée. Si l'investigation n'est possible qu'une fois le chantier engagé, le rapport le précise et indique les vérifications à faire pendant les travaux.
Mis à jour le
Sources officielles : code.travail.gouv.fr — Article R4412-97 du Code du travail · Légifrance — Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations · DREETS Nouvelle-Aquitaine — Questions-réponses sur le repérage amiante avant travaux · DREETS Centre-Val de Loire — Exemptions et dispenses de repérage avant travaux
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