Obligatoire à la vente et annexé au bail commercial ou professionnel
DPE tertiaire pour bureaux, commerces et locaux d'activité
Vous vendez des murs, signez un bail commercial ou gérez un bâtiment qui reçoit du public ? Le DPE tertiaire est exigé. Nous le réalisons en tenant compte de votre activité et de votre calendrier de signature.
Vous possédez, vendez ou louez des locaux professionnels
Propriétaires et foncières
Un DPE prêt avant la mise en vente ou la signature d'un nouveau bail, sans retarder l'opération.
Commerçants et professions libérales
Boutique, cabinet médical, agence : un diagnostic organisé autour de vos horaires d'ouverture.
Entreprises et locaux d'activité
Bureaux, ateliers, entrepôts chauffés : nous distinguons les zones chauffées de celles qui ne le sont pas.
Collectivités et ERP
Bâtiments publics et établissements recevant du public soumis à l'affichage du DPE à l'entrée.
Quatre situations où le DPE tertiaire est exigé
Le DPE tertiaire relève du Code de la construction et de l'habitation. Il informe l'acquéreur ou le locataire de la consommation d'énergie des locaux et de leurs émissions de gaz à effet de serre.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'un bâtiment ou d'un local tertiaire | DPE obligatoire |
| Bail commercial ou professionnel | DPE annexé au bail |
| Construction d'un bâtiment neuf | DPE obligatoire |
| Bâtiment public de plus de 250 m² accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 | DPE obligatoire et affiché à l'entrée |
| ERP de catégorie 1 à 4 de plus de 500 m² doté d'un DPE (construction, vente, location) | DPE affiché près de l'entrée principale |
- Exemptés notamment : bâtiments indépendants de moins de 50 m², monuments historiques, lieux de culte, bâtiments non chauffés, constructions provisoires de moins de 2 ans, locaux agricoles, artisanaux ou industriels peu consommateurs.
- Pas d'interdiction de louer : le calendrier G 2025, F 2028, E 2034 vise les logements, pas les locaux tertiaires.
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) est une obligation distincte : il impose aux bâtiments de 1 000 m² et plus d'activité tertiaire de réduire leur consommation (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050) et de la déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT. Un DPE ne remplace pas cette déclaration.
La performance énergétique de vos locaux, lisible en une page
- L'étiquette énergie et l'étiquette climat, sur l'échelle propre à votre usage (bureaux, commerces, autres activités)
- La quantité d'énergie consommée ou estimée, et les émissions de gaz à effet de serre
- La description du bâti, du chauffage, de la climatisation, de la ventilation et de l'éclairage
- Des recommandations de travaux pour améliorer la performance
- Votre immeuble
Du devis au rapport, en quatre étapes
- 01
Devis
Établi selon la surface, l'usage et le nombre de bâtiments. Devis dans la journée.
- 02
Collecte des documents
Plans, factures d'énergie, descriptifs du chauffage, de la climatisation et de la ventilation. Nous vous envoyons la liste avec le devis.
- 03
Visite des locaux
Un créneau choisi pour ne pas gêner votre activité : tôt le matin, en soirée ou le samedi.
- 04
Rapport et explications
Rapport le jour même, sous 48 h maximum pour les grands ensembles, avec une lecture commentée des résultats et des recommandations si vous le souhaitez.
Dès 200 € HT pour un cabinet ou un bureau
Dès 400 € HT pour un établissement recevant du public (ERP). Devis précis selon la surface et l'usage des locaux.
Une visite calée sur votre activité
Date de visite fixée dès le premier échange : tôt le matin, en soirée ou le samedi si besoin. Rapport le jour même, sous 48 h maximum pour les grands ensembles. Indiquez-nous la date de compromis ou de bail dès votre demande.
Questions fréquentes
Je loue un local commercial : dois-je fournir un DPE au locataire ?
Oui. Le DPE doit être annexé au bail commercial, comme au bail professionnel. Seuls quelques locaux en sont dispensés, par exemple les bâtiments indépendants de moins de 50 m² ou certains locaux artisanaux et industriels très peu consommateurs.
Mon local est classé F ou G : puis-je encore le louer ?
Oui. Les interdictions de louer liées à la classe énergie visent les logements. À ce jour, aucune règle équivalente ne s'applique aux bureaux, commerces et locaux d'activité. Le DPE reste obligatoire pour informer le locataire.
Quelle différence entre le DPE tertiaire et le décret tertiaire ?
Le DPE tertiaire est un diagnostic remis à la vente, à la location ou affiché dans certains ERP. Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose aux bâtiments de 1 000 m² et plus d'activité tertiaire une baisse de consommation de 40 % d'ici 2030, avec une déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre. Ce sont deux obligations distinctes.
Combien de temps le DPE tertiaire est-il valable ?
10 ans, comme le DPE des logements. Un DPE affiché dans un ERP doit rester affiché pendant toute sa durée de validité.
Que risque un ERP qui n'affiche pas son DPE ?
Après une mise en demeure de la mairie ou de la préfecture, une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. L'affichage se fait en couleur, au format A3 au moins, dans le hall ou près de l'entrée principale.
Mis à jour le
Sources officielles : ecologie.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique · Ministère de la Transition écologique — DPE tertiaire · entreprendre.service-public.fr — DPE dans un établissement recevant du public · entreprendre.service-public.fr — Contrat de bail commercial · entreprendre.service-public.fr — Bail professionnel · entreprendre.service-public.fr — Réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires · Légifrance — Article D126-19 du CCH (validité du DPE)
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