Dossier technique amiante (DTA) dans le Pas-de-Calais et le Nord

DTA, DAPP, repérage avant vente, repérage avant travaux : quatre documents distincts

Ces quatre documents parlent tous d’amiante, mais ils ne couvrent pas la même chose et ne sont pas à la charge de la même personne.

Document	Ce qu’il couvre	Bâtiments visés	À la charge de
Dossier technique amiante (DTA)	Parties communes, ou immeuble non résidentiel entier : listes A et B	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997	Propriétaire ou syndicat des copropriétaires
Dossier amiante des parties privatives (DAPP)	Un appartement d’un immeuble collectif : liste A	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997	Propriétaire du lot
Repérage avant vente	Le bien vendu : listes A et B	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997	Vendeur
Repérage avant travaux	Le périmètre des travaux, avec sondages destructifs	Immeubles construits avant le 1er janvier 1997 (Code du travail)	Donneur d’ordre

Le DTA, le DAPP et le repérage avant vente relèvent du Code de la santé publique : ils protègent les occupants. Le repérage avant travaux relève du Code du travail : il protège les ouvriers du chantier. Le détail figure dans notre article sur les obligations avant travaux.

Ce que le repérage recherche

Le repérage du DTA porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs. Il suit les listes fixées par l’annexe 13-9 du Code de la santé publique :

• la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
• la liste B : parois et cloisons intérieures, planchers et plafonds, conduits et équipements intérieurs (clapets et portes coupe-feu, vide-ordures), éléments extérieurs (toitures, bardages, conduits en toiture et façade).

Pour chaque matériau amianté, l’opérateur évalue l’état de conservation. Pour la liste A, le rapport recommande une évaluation périodique, une mesure d’empoussièrement ou des travaux de retrait ou de confinement. Pour la liste B, il recommande une évaluation périodique ou une action corrective, limitée aux éléments endommagés ou étendue à toute la zone.

La vie du dossier

Le DTA n’est pas un rapport figé. Le propriétaire le tient à jour et y intègre les matériaux amiantés découverts lors de travaux ou d’opérations d’entretien.

Le suivi des matériaux de la liste A suit des délais précis (articles R1334-27 à R1334-29) :

• évaluation périodique de l’état de conservation au plus tard tous les trois ans, et à chaque modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;
• mesure d’empoussièrement dans les trois mois lorsque le rapport la recommande ;
• au-delà de 5 fibres par litre, travaux de retrait ou de confinement achevés dans les 36 mois.

La communication du dossier est encadrée par l’article R1334-29-5 :

• le DTA est tenu à la disposition des occupants et, s’il y a des locaux de travail, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail ;
• il est communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble, ainsi qu’aux services de contrôle qui le demandent (inspection du travail, services de santé publique, de la construction, de la sécurité…) ;
• la fiche récapitulative est transmise aux occupants, et aux employeurs le cas échéant, dans un délai d’un mois après la constitution ou la mise à jour du dossier.

Le propriétaire conserve une trace écrite de ces communications.

Pour les syndics du Pas-de-Calais et du Nord

Un DTA ancien peut être incomplet, ou difficile à retrouver après un changement de syndic. Nous partons de ce qui existe et le complétons. Le DTA s’ajoute aux autres obligations de l’immeuble, comme le DPE collectif. Toutes nos prestations pour les copropriétés sont réunies sur la page Syndics et copropriétés, et les propriétaires de locaux professionnels trouveront les leurs sur la page Entreprises et tertiaire.

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