DPE tertiaire : quand est-il obligatoire pour vos bureaux, commerces et ERP ?
L'essentiel
Le DPE d'un bâtiment tertiaire est exigé à la vente et à la construction, et doit être annexé au bail commercial. Il doit aussi être affiché dans certains bâtiments recevant du public de catégories 1 à 4. Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, il est réalisé par un diagnostiqueur titulaire de la certification DPE avec mention. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui vise les surfaces tertiaires de 1 000 m² et plus, est une obligation distincte.
Dans quels cas le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
Le DPE tertiaire est obligatoire lors de trois événements : la vente, la mise en location par bail commercial et la construction. Il faut aussi l’afficher dans certains bâtiments recevant du public.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d’un bâtiment ou d’un local tertiaire | DPE à fournir à l’acquéreur |
| Bail commercial | DPE annexé au bail |
| Construction neuve | DPE à établir |
| Bâtiment de plus de 250 m² occupé par les services d’une collectivité ou d’un établissement public et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 | DPE réalisé et affiché |
| Bâtiment de plus de 500 m² accueillant un ERP de catégorie 1 à 4, lors d’une construction, d’une vente ou d’une location | DPE réalisé et affiché |
Lorsque l’affichage est obligatoire, le DPE en cours de validité est placé dans le hall, près de l’entrée principale, de façon lisible, en couleur et au format A3 au minimum. L’absence d’affichage peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € au plus, après mise en demeure.
Comme pour le logement, le DPE est valable 10 ans.
Les bâtiments exemptés
Certains bâtiments n’ont pas besoin de DPE, notamment :
- les bâtiments indépendants de moins de 50 m² ;
- les monuments historiques ;
- les lieux de culte ;
- les bâtiments ni chauffés ni climatisés.
En cas de doute, la liste complète figure à l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Pourquoi parle-t-on de « DPE avec mention » ?
Il existe deux niveaux de certification pour les diagnostiqueurs DPE. Le niveau requis dépend du bâtiment, pas seulement de l’usage du local.
- Certification sans mention : maisons, appartements, et locaux à usage autre que d’habitation situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation. Une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation entre dans ce cas.
- Certification avec mention : bâtiments à usage principal autre que d’habitation (immeuble de bureaux, bâtiment commercial, ERP), DPE à l’immeuble et DPE de logements générés à partir des données de l’immeuble.
Pour un immeuble de bureaux, un commerce indépendant ou un bâtiment d’activité, il faut donc un diagnostiqueur certifié avec mention. Vérifiez ce point dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs avant de passer commande.
Comment est établi un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire diffère du DPE d’un logement sur un point clé : il indique en principe la consommation réelle d’énergie du bâtiment, et non une consommation conventionnelle calculée.
Le diagnostiqueur a donc besoin :
- des factures ou relevés d’énergie des dernières années ;
- des surfaces et des plans ;
- du descriptif des équipements : chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude, éclairage ;
- des informations sur l’activité et les horaires d’occupation.
Il existe quatre modèles d’étiquettes selon l’activité : bureaux, administrations et enseignement ; bâtiments à occupation continue ; centres commerciaux ; autres cas. Chacun a ses propres échelles énergie et climat, de A à G. Le rapport comprend des recommandations pour améliorer la performance du bâtiment.
DPE tertiaire et Éco Énergie Tertiaire : deux obligations distinctes
Le DPE tertiaire et le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé « décret tertiaire », sont deux obligations différentes. L’un ne remplace pas l’autre.
| DPE tertiaire | Éco Énergie Tertiaire | |
|---|---|---|
| Déclencheur | Vente, bail commercial, construction, affichage | Surface d’activité tertiaire de 1 000 m² ou plus |
| Objet | Informer sur la performance du bâtiment | Réduire la consommation d’énergie finale |
| Objectif chiffré | Aucun | −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 |
| Démarche | Diagnostic par un professionnel certifié | Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME |
| Qui | Vendeur, bailleur, maître d’ouvrage | Propriétaires, bailleurs ou occupants |
Le DPE n’est pas une étape de la déclaration OPERAT : celle-ci repose sur les consommations réelles déclarées chaque année. Un DPE récent aide toutefois à comprendre le bâtiment et à repérer les travaux les plus utiles pour tenir la trajectoire.
Ce qu’il faut annexer au bail commercial
À la signature d’un bail commercial, le bailleur annexe notamment :
- le DPE ;
- l’état des risques, daté de moins de 6 mois ;
- l’annexe environnementale, pour un local de plus de 2 000 m² ;
- la dernière attestation annuelle OPERAT, pour un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus ;
- l’état des lieux, l’inventaire des charges, impôts et taxes, et la liste des travaux réalisés et prévus.
Le dossier technique amiante n’a pas à être annexé, mais le bailleur doit le tenir à jour et à la disposition du locataire.
Et les interdictions de louer ?
Les critères de décence énergétique, qui excluent progressivement les logements classés G, F puis E, concernent les logements loués comme résidence principale. Ils ne s’appliquent pas aux locaux tertiaires. Pour ces derniers, la contrainte de performance vient du dispositif Éco Énergie Tertiaire lorsque le seuil de 1 000 m² est atteint.
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Diag Energie réalise les DPE de bureaux, commerces et locaux d’activité à Arras et dans le Pas-de-Calais. Notre page DPE tertiaire précise la méthode et les documents à réunir, et la page Entreprises et tertiaire présente notre accompagnement. Pour un chiffrage, envoyez-nous votre demande de devis professionnel avec la surface et l’usage des locaux.
Si vous prévoyez des travaux dans un bâtiment construit avant 1997, lisez aussi notre article sur l’amiante avant travaux.