Amiante avant travaux : les obligations du donneur d'ordre et de l'artisan
L'essentiel
Avant toute opération susceptible d'exposer des travailleurs à l'amiante dans un immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT). Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées. Le repérage est confié à un opérateur certifié avec mention. Le manquement expose le donneur d'ordre à une amende administrative de 9 000 € au maximum.
Qui doit faire réaliser le repérage ?
Le repérage amiante avant travaux incombe au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de l’immeuble. Ce n’est pas à l’entreprise qui réalise les travaux de le commander, même si elle a tout intérêt à le réclamer.
L’article L4412-2 du Code du travail impose cette recherche « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante ». L’obligation vise donc les travaux confiés à des professionnels, quel que soit le profil du donneur d’ordre : entreprise, bailleur, syndic, collectivité ou particulier qui fait rénover son logement. Le ministère du Travail diffuse d’ailleurs une plaquette destinée aux donneurs d’ordre « professionnels ou particuliers ».
Quels bâtiments et quels travaux sont concernés ?
Sont concernés les immeubles bâtis construits avant le 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante (décret du 24 décembre 1996).
Ne confondez pas cette date avec le 1er juillet 1997. Cette seconde date vient du Code de la santé publique et s’applique aux diagnostics de vente et au dossier technique amiante : elle vise les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le repérage s’impose avant toute opération qui peut exposer des travailleurs : rénovation, réhabilitation, maintenance, démolition. Il ne porte que sur les matériaux susceptibles d’être touchés, directement ou indirectement, par les travaux prévus. C’est pourquoi il s’appuie sur le programme détaillé des travaux fourni par le donneur d’ordre.
Ce que contient un repérage avant travaux
Le repérage est encadré par l’arrêté du 16 juillet 2019, en vigueur depuis le 19 juillet 2019. Le respect de la norme NF X 46-020 (août 2017) vaut présomption de conformité, sauf pour certains articles de l’arrêté.
Concrètement, le repérage avant travaux comprend :
- une inspection exhaustive du périmètre des travaux ;
- des sondages, y compris destructifs, pour accéder aux matériaux cachés ;
- des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité ;
- un rapport qui conclut à la présence ou à l’absence d’amiante pour chaque matériau, avec sa nature, sa localisation et sa quantité estimée.
En l’absence d’information fiable, l’absence d’amiante ne peut pas être conclue sans analyse en laboratoire.
Qui peut le réaliser ?
Depuis le 1er juillet 2020, le repérage avant travaux dans les immeubles bâtis est réservé à un opérateur de repérage titulaire de la certification avec mention dans le domaine de l’amiante. Il doit aussi être formé à la prévention du risque amiante et travailler en toute indépendance : il ne peut pas avoir de lien d’intérêts avec une entreprise qui intervient sur la même opération.
Quand le faire réaliser ?
Le repérage doit être fait avant la consultation des entreprises. Le rapport est joint aux documents de la consultation, ou transmis aux entreprises qui envisagent de réaliser les travaux. Elles peuvent ainsi chiffrer leur intervention en tenant compte de l’amiante présent.
Lorsque le repérage ne peut pas être dissocié des travaux pour des raisons techniques communiquées par l’opérateur, il peut être réalisé au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, dans des conditions précisées par l’arrêté.
Les cas d’exemption et de dispense
Le Code du travail prévoit des exemptions limitées (article R4412-97-3) :
- une urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité, la salubrité publique ou l’environnement ;
- une réparation urgente pour les personnes ou les biens, incompatible avec le délai d’un repérage ;
- un risque excessif pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de repérage ;
- certaines opérations de maintenance corrective ou de réparation à très faible niveau d’empoussièrement.
Les impératifs économiques ne justifient pas l’urgence. Dans ces cas, les travailleurs interviennent avec les mesures de protection prévues comme si la présence d’amiante était avérée.
Le donneur d’ordre peut aussi être dispensé de nouveau repérage s’il dispose déjà d’informations fiables sur tous les matériaux touchés : un repérage avant travaux antérieur sur le même périmètre, ou des conclusions précises dans le dossier technique amiante ou le dossier amiante des parties privatives.
Les obligations de l’artisan et de l’entreprise
L’entreprise ne commande pas le repérage, mais elle a ses propres obligations d’employeur :
- demander le rapport de repérage et l’exploiter pour évaluer les risques de son intervention ;
- faire former ses salariés à la prévention du risque amiante : la formation donne lieu à une attestation de compétence individuelle ;
- établir un mode opératoire pour chaque processus d’intervention sur des matériaux contenant de l’amiante, annexé au document unique d’évaluation des risques ;
- pour les travaux de retrait ou d’encapsulage, remettre au donneur d’ordre un rapport de fin de travaux : mesures d’empoussièrement, acceptation des déchets, plans de localisation de l’amiante mis à jour.
Un artisan qui démarre un chantier sans rapport de repérage, hors exemption, expose ses salariés et engage sa responsabilité d’employeur.
Quelles sanctions ?
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui ne respecte pas l’obligation de repérage encourt une amende administrative de 9 000 € au maximum (article L4754-1 du Code du travail).
D’autres conséquences sont possibles : arrêt du chantier par l’inspection du travail, et poursuites pénales en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité. Le coût d’un chantier interrompu ou d’un désamiantage découvert en cours de route dépasse en général largement celui d’un repérage anticipé.
Repérage avant travaux ou diagnostic de vente : ne pas confondre
| Diagnostic amiante de vente | Repérage avant travaux | |
|---|---|---|
| Texte de référence | Code de la santé publique | Code du travail |
| Bâtiments visés | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Immeubles construits avant le 1er janvier 1997 |
| Méthode | Repérage des matériaux listés par le Code de la santé publique | Inspection exhaustive du périmètre des travaux, sondages destructifs |
| Objectif | Informer l’acquéreur | Protéger les travailleurs du chantier |
Un diagnostic de vente ne suffit donc pas pour démarrer des travaux, sauf s’il apporte des conclusions fiables sur tous les matériaux concernés. Le diagnostic de vente est présenté dans notre article Amiante et plomb dans le bâti ancien.
Faire réaliser votre repérage
Diag Energie réalise les repérages amiante avant travaux pour les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les particuliers d’Arras et du Pas-de-Calais. Notre page Amiante avant travaux détaille la méthode et les éléments à transmettre : programme des travaux, plans, rapports existants.
Artisans, entreprises et maîtres d’œuvre trouveront les informations qui les concernent sur la page Artisans et maîtres d’œuvre. Pour chiffrer votre repérage, utilisez notre formulaire de devis professionnel.