Diagnostic amiante avant vente à Arras et dans le Pas-de-Calais
L'état amiante recense les matériaux contenant de l'amiante dans un bien construit avant juillet 1997. Il est obligatoire à la vente. En location, une règle plus restreinte s'applique aux appartements.
Ce que vérifie le diagnostic
Le diagnostic amiante avant vente, appelé « état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante », recense les matériaux et produits qui en contiennent. Le diagnostiqueur recherche deux familles de matériaux définies par la réglementation :
- la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds, les plus susceptibles de libérer des fibres ;
- la liste B : matériaux plus stables, comme les dalles de sol, les plaques en fibres-ciment ou certains conduits.
L’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le critère retenu pour la vente est pourtant le permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. C’est cette date qui compte, pas celle de la fin des travaux.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente, l’état amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Il concerne la maison entière ou, en copropriété, les parties privatives du lot vendu. Pour les parties communes, l’information provient du dossier technique amiante détenu par le syndic.
Sans ce document, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés liée à l’amiante.
En location, la règle est plus étroite. Les propriétaires d’un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997 doivent constituer un dossier amiante des parties privatives (DAPP). Il porte sur les matériaux de la liste A. Il n’est pas annexé au bail : il est tenu à la disposition du locataire, qui doit être informé de son existence. Pour les autres logements loués, la loi prévoit un diagnostic amiante, mais son décret d’application n’est pas paru. Le conserver à disposition du locataire reste recommandé. Les diagnostics de la location.
Comment se passe la visite
Le repérage avant vente porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs. Toutes les pièces, caves, combles et annexes doivent être accessibles : un local fermé ne peut pas être inspecté et figurera comme non visité.
En cas de doute sur un matériau, le diagnostiqueur prélève un échantillon. Il est analysé par un laboratoire. Sans prélèvement, le rapport est remis le jour même de la visite ; avec prélèvement, il l’est sous 24 à 48 h, analyses comprises.
Ce que contient le rapport
Le rapport liste les matériaux repérés, leur localisation et leur état de conservation. Selon le résultat, il recommande :
- une évaluation périodique de l’état des matériaux ;
- une mesure d’empoussièrement de l’air ;
- des travaux de confinement ou de retrait, pour les matériaux de la liste A les plus dégradés.
Un rapport réalisé depuis le 1er avril 2013 a une validité illimitée. Un rapport plus ancien doit être refait avant la vente. Après des travaux, un nouveau diagnostic reste conseillé.
Dans l’Arrageois
Les maisons de la reconstruction d’après 1918 et les cités minières antérieures à 1949 restent concernées. Une maison ancienne a souvent été modernisée entre les années 1950 et 1997 : toitures de garages ou d’annexes en fibres-ciment, conduits, revêtements de sol. Ce sont des points de vigilance courants. Amiante et plomb dans le bâti ancien.
Vous prévoyez des travaux après l’achat ? Le diagnostic de vente ne suffit pas : il faut un repérage amiante avant travaux. Pour une vente, l’état amiante est inclus dans notre pack vente.
Mis à jour le
Sources officielles : service-public.fr — Diagnostic immobilier : état amiante · service-public.fr — Habitat contenant de l'amiante (DA-PP) · Légifrance — Article R1334-29-4 du Code de la santé publique (DAPP) · service-public.fr — Diagnostics à fournir par le bailleur · ecologie.gouv.fr — Amiante dans les bâtiments
Questions fréquentes
Ma maison date de 1930. Est-elle concernée par le diagnostic amiante ?
Oui. Le critère est un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : toutes les maisons plus anciennes sont concernées. Une maison d'avant-guerre peut contenir de l'amiante si elle a été rénovée avant 1997, par exemple une toiture d'annexe en fibres-ciment ou des dalles de sol.
Mon diagnostic amiante date de 2015. Dois-je le refaire pour vendre ?
Non, s'il a été réalisé depuis le 1er avril 2013 : sa validité est illimitée. Un diagnostic antérieur à cette date doit être refait. Si vous avez fait des travaux depuis, un nouveau diagnostic reste conseillé.
Je loue une maison individuelle. Dois-je fournir un diagnostic amiante au locataire ?
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) ne vise que les logements situés dans un immeuble collectif d'habitation. La loi prévoit un diagnostic amiante pour toute location, mais son décret d'application n'est pas paru. Il est recommandé de tenir un diagnostic à la disposition du locataire.
La présence d'amiante empêche-t-elle de vendre ?
Non. Le rapport informe l'acquéreur et peut recommander une surveillance ou des travaux. Sans rapport, en revanche, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée à l'amiante.
Le diagnostic amiante de vente suffit-il avant des travaux ?
Non. Avant des travaux, le donneur d'ordre doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux, plus poussé et adapté aux travaux prévus.
Vous vendez ou vous louez ?
Décrivez votre besoin : votre devis dans la journée, et un rendez-vous fixé dès le premier appel.