Interdictions de louer (G, F, E) : le calendrier et ce que doit faire le bailleur
L'essentiel
Un logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements classés F en 2028 et E en 2034. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit des dérogations ; tant qu'il n'est pas adopté, le calendrier actuel s'applique.
Le calendrier en vigueur au 1er octobre 2026
Les logements les moins performants sortent progressivement du marché locatif, selon la classe de leur DPE. Le calendrier fixé par la loi Climat et résilience s’applique en France métropolitaine.
| Date | Logements qui ne respectent plus le critère de décence énergétique |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation supérieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an |
| 1er janvier 2025 | Logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Logements classés E |
Les départements d’outre-mer suivent un calendrier différé.
« Interdiction de louer » : ce que dit vraiment la loi
Juridiquement, il ne s’agit pas d’une interdiction au sens strict, mais d’un critère de décence. Un logement loué comme résidence principale doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique. En dessous, il est considéré comme non décent.
Quels baux sont concernés ?
Le critère s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date d’entrée en vigueur. Un bail en cours au 1er janvier 2025 pour un logement classé G n’est pas annulé. La question se pose à son renouvellement ou à sa reconduction.
Quels recours pour le locataire ?
Un locataire dont le logement ne respecte pas les critères de décence peut :
- demander la mise en conformité au bailleur par lettre recommandée ;
- signaler la situation au service Signal Logement ;
- saisir le juge des contentieux de la protection après deux mois sans solution.
Le juge peut notamment réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à la réalisation des travaux. Le locataire doit continuer à payer son loyer tant que le juge n’a pas statué.
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement du parc privé classé F ou G ne peut plus augmenter. Le gel s’applique aux locations vides et meublées, hors meublés de tourisme.
Le bailleur ne peut pas :
- augmenter le loyer entre deux locataires, à la signature d’un nouveau bail ;
- proposer une hausse au renouvellement du bail ;
- appliquer la révision annuelle prévue au contrat.
Le gel prend fin lorsque des travaux permettent d’atteindre au moins la classe E, attestée par un nouveau DPE.
Le projet de loi logement : où en est-on ?
Un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement est en cours d’examen. État au 1er octobre 2026 :
- 8 juillet 2026 : adoption en première lecture par le Sénat ;
- septembre 2026 : examen par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont le rapport a été déposé le 23 septembre 2026 ;
- à venir : examen en séance publique à l’Assemblée nationale.
Le texte adopté par le Sénat prévoit des cas où un logement serait réputé respecter le niveau de performance exigé, notamment :
- une impossibilité de réaliser les travaux pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en raison d’un coût manifestement disproportionné ;
- un refus des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de 18 mois ;
- un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030, avec un délai limité à 5 ans pour un immeuble et 3 ans pour une maison individuelle ;
- un DPE de l’immeuble qui atteint le niveau exigé.
Ces dispositions peuvent encore évoluer et ne sont pas en vigueur. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et publiée, le calendrier ci-dessus s’applique sans dérogation de ce type.
Que faire en tant que bailleur ?
1. Vérifier la validité de votre DPE
Un DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne le sont plus. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables au 1er janvier 2025. Sans DPE valide, vous ne pouvez pas justifier la classe de votre logement.
2. Mettre à jour l’étiquette si votre logement est chauffé à l’électricité
Le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Pour un logement chauffé à l’électricité, la classe peut s’améliorer d’une classe, parfois deux. La mise à jour est gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite. Notre article sur le coefficient de l’électricité explique la démarche.
3. Programmer les travaux avant l’échéance
Un logement classé F aujourd’hui devra atteindre au moins la classe E pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit à partir du 1er janvier 2028. Les travaux demandent du temps : devis, aides, disponibilité des entreprises. Les recommandations du DPE donnent une première orientation. Pour bâtir un programme de travaux, les conseillers France Rénov’ délivrent un conseil gratuit et indépendant.
4. Anticiper en copropriété
Les travaux sur l’enveloppe ou le chauffage collectif dépendent d’un vote en assemblée générale. Le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux sont alors les bons leviers, présentés dans notre article DPE collectif, DTG et PPPT.
Faire le point sur votre logement ou votre parc
Diag Energie réalise les DPE et les diagnostics de location à Arras et dans le Pas-de-Calais. Pour plusieurs logements, notre page Bailleurs et investisseurs présente notre manière de travailler sur un parc. Vous pouvez aussi consulter la liste complète des diagnostics à fournir en location.