État des risques à Arras et dans le Pas-de-Calais
L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent le bien. À Arras, comme dans la plupart des communes du Pas-de-Calais, il est obligatoire pour toute vente et toute location.
Ce que contient l’état des risques
L’état des risques, aussi appelé information des acquéreurs et des locataires (IAL), indique si le bien est situé dans une zone exposée à un risque réglementé. Il ne s’agit pas d’une inspection du bien : c’est un document d’information établi à partir de l’adresse et de la parcelle.
Il mentionne aussi les sinistres que le bien a subis et qui ont été indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Quand est-il obligatoire ?
L’état des risques est obligatoire à la vente et à la location, d’un logement, d’un local professionnel ou d’un terrain, si le bien est situé :
- dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ;
- dans une zone de sismicité 2 à 5 ;
- dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- dans un secteur d’information sur les sols (pollution) ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement.
Il doit dater de moins de 6 mois. Toute annonce immobilière doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail.
Comment est-il établi ?
Aucune visite n’est nécessaire. Le propriétaire peut l’établir lui-même avec le service en ligne de Géorisques, puis le compléter. Chez Diag Energie, l’état des risques est offert dans tous nos packs vente et location.
Les spécificités du Pas-de-Calais
Selon les données de Géorisques consultées le 1er octobre 2026, environ trois communes du Pas-de-Calais sur quatre sont en zone de sismicité 2 ou 3. C’est le cas d’Arras : l’état des risques y est donc requis pour toute vente et toute location.
Les cavités souterraines à Arras. Arras, Achicourt et Beaurains sont couvertes par un plan de prévention des risques de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines. Il a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 août 2023. Selon l’adresse, le bien peut se trouver dans une zone soumise à prescriptions ou à interdictions.
Les risques miniers. Deux plans de prévention des risques miniers ont été approuvés par le préfet : celui du Lensois (Hénin-Beaumont, Liévin, Loos-en-Gohelle) et celui du Béthunois (Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion, Nœux-les-Mines).
Les risques technologiques. Près d’Arras, un plan de prévention des risques technologiques concerne notamment Saint-Laurent-Blangy, Feuchy, Athies et Tilloy-lès-Mofflaines.
L’inondation. Plusieurs secteurs sont couverts par un plan de prévention des risques d’inondation, par exemple le marais audomarois autour de Saint-Omer.
Le radon. Arras est en potentiel radon de catégorie 1, le plus faible. Seules quelques communes du département sont en catégorie 3, comme Fléchin ou Rety.
Un plan de prévention qui couvre une commune ne concerne pas forcément toute la commune. L’état des risques indique la situation exacte de la parcelle.
Que faire du résultat ?
L’état des risques ne bloque pas une vente ou une location. Il permet à l’acquéreur ou au locataire de décider en connaissance de cause. Si le bien se trouve dans une zone réglementée, le règlement du plan de prévention peut imposer des prescriptions, notamment pour de futurs travaux. Consultez-le avant de signer.
L’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique, à la vente comme à la location. Pour Arras et ses environs, voir aussi notre page diagnostic immobilier à Arras.
Mis à jour le
Sources officielles : service-public.fr — Diagnostic immobilier : état des risques · Géorisques — L'information des acquéreurs et locataires (IAL) · Préfecture du Pas-de-Calais — Information des acquéreurs et des locataires · Préfecture du Pas-de-Calais — PPR mouvements de terrain d'Achicourt, Arras et Beaurains · Préfecture du Pas-de-Calais — PPR miniers du Lensois · Préfecture du Pas-de-Calais — PPR miniers du Béthunois · Géorisques (API) — Zonage sismique d'Arras · Géorisques (API) — Potentiel radon de Fléchin · Géorisques (API) — Plans de prévention des risques technologiques à Saint-Laurent-Blangy · Géorisques (API) — Plans de prévention des risques naturels à Saint-Omer
Questions fréquentes
Mon logement à Arras n'a jamais été inondé. Dois-je quand même fournir un état des risques ?
Oui. Arras est classée en zone de sismicité 2 (faible). Cette seule situation rend l'état des risques obligatoire pour toute vente et toute location dans la commune, quels que soient les autres risques.
Puis-je établir l'état des risques moi-même ?
Oui. Contrairement aux autres diagnostics, il ne nécessite pas de professionnel certifié. Le service en ligne de Géorisques pré-remplit le document à partir de l'adresse. Vous devez ensuite vérifier les informations et déclarer vous-même les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il doit aussi être mis à jour si les informations qu'il contient ne sont plus exactes, par exemple après l'approbation d'un nouveau plan de prévention.
Le retrait-gonflement des argiles figure-t-il dans l'état des risques ?
Ce risque ne fait pas partie des situations qui rendent l'état des risques obligatoire. Le site Géorisques donne toutefois cette information, utile à connaître avant un achat.
Que risque le vendeur en cas d'oubli ou d'erreur ?
L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, éventuellement avec des dommages et intérêts.
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